Coûts

Coûts?

Les frais de la procédure de médiation comprennent, d'une part, les honoraires et frais du médiateur et, d'autre part, les frais administratifs du Secrétariat du CEPANI qui s'élèvent à 10% des honoraires et frais du médiateur. Dès réception de la demande de médiation, le Secrétariat demande aux parties concernées de régler, dans un délai d'un mois, une avance sur les frais de médiation. L'avance est déterminée sur la base du barème des frais de médiation, en fonction du montant en jeu. L'avance est due à parts égales par chaque partie.

Les honoraires et frais du médiateur sont déterminés par le Secrétariat en fonction du montant du litige selon le barème suivant :

Avant de commencer la médiation proprement dite, le médiateur et les parties doivent signer le protocole de mediation conformément aux dispositions de l'article 1731 du Code judiciaire belge. Le protocole de médiation établit clairement le taux ou la manière de déterminer les honoraires du médiateur et la façon dont les coûts de la médiation seront partagés entre les parties.