1. Le CEPANI-Centre belge de l'Arbitrage et de la Médiation, est une association sans but lucratif (ASBL). Le CEPANI est inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises, à Bruxelles, sous le numéro 0413.975.115 et a son siège social rue des sols 8, à 1000 Bruxelles, Belgique.
2. Toutes les missions et services du CEPANI sont uniquement acceptés et exécutés par le CEPANI. Par “personne liée”, on entend, une personne désignée, un conseiller, un employé, et/ou un administrateur actuel ou passé du CEPANI. Ces “personnes liées” peuvent être des personnes physiques et/ou des personnes morales. Le CEPANI est, en conséquence, seul et exclusivement responsable des services rendus par le CEPANI et/ou toutes les personnes liées au CEPANI. Par conséquent, nul autre que le CEPANI n’a et n’aura d’obligation envers le client ou toute autre personne en ce qui concerne les services rendus par les personnes liées, et nul autre que le CEPANI n’a et n’aura de responsabilité personnelle pour les services rendus au client pour le compte du CEPANI. Il s’ensuit que, dans l’exécution de ces services rendus par les personnes liées, le client renonce à tout recours à l’exception de ceux dirigés contre le CEPANI.
3. Toute responsabilité du CEPANI (et, pour autant que de besoin et sans préjudice à l’article 2 ci-dessus, de toute autre personne liée au CEPANI, et/ou de toute personne impliquée dans l’exécution des services, et/ou dont la responsabilité serait recherchée de quelque manière que ce soit en relation avec ceux-ci) est limitée au montant payé par la ou les polices d’assurance en responsabilité du CEPANI qui s’appliquent en la matière, augmenté de la franchise applicable en vertu de cette (ces) assurance(s). Une mise en cause des personnes mentionnées dans cet article doit, à peine de déchéance, être communiquée au CEPANI par écrit dans un délai d’un an après la découverte de l’événement ou de la circonstance donnant lieu, ou pouvant donner lieu, à une responsabilité. Par ailleurs, Le CEPANI n’est en aucun cas responsable du dommage qui résulterait d’informations erronées, incomplètes, imprécises et/ou trompeuses reçues de l’utilisateur. Le CEPANI ne peut davantage être tenue responsable de tout dommage indirect, telles que la perte de profits ou la perte de revenus.
4. Le CEPANI a le droit d’engager des tiers dans l’exécution de ses services par exemple des personnes affiliées, des coursiers, des traducteurs et d’autres conseillers. Le CEPANI peut également utiliser des services numériques ou autres (“services numériques”), qu’ils soient proposés par des tiers ou non, tels que des services de télécommunication, des applications où les informations peuvent être partagées ou stockées numériquement ou dans le cloud, internet, ou d’autres applications où les informations peuvent être recherchées, analysées, stockées, traitées ou traduites, de manière automatisée ou non ou à l’aide d’intelligence artificielle ou d’un autre logiciel. Cela peut impliquer le transfert d’informations vers des serveurs exploités par des tiers ou des applications cloud. Le CEPANI fera preuve de diligence dans la sélection de ces tiers et services numériques. Le CEPANI n’est pas responsable des actes et/ou omissions de ces tiers, de l’indisponibilité, ni de tout dommage ou perte résultant de l’utilisation des services numériques. le CEPANI peut, au nom et pour le compte du client, accepter et appliquer à l’utilisateur les conditions générales, y-compris les éventuelles limitations de responsabilité, de ces tiers (y-compris des personnes liées mentionnées à l’article 2 ci-dessus) ou des fournisseurs de services numériques auxquels cas les conditions générales de ces tiers ou fournisseurs de services numériques seront applicables directementà l’utilisateur. le CEPANI exclut toute responsabilité découlant directement ou indirectement de ou liée (i) à l’insolvabilité ou au nonrespect de leurs obligations par des tiers (notamment une banque ou une institution financière) ou des fournisseurs de services numériques, et/ou (ii) à toute restriction ou perte de la capacité d’utiliser, de gérer ou d’accéder aux ordinateurs, au réseau ou aux données, et/ou (iii) à toute violation de données, résultant ou non d’une violation de données ou d’une cyberattaque.
5. Les fonds que le CEPANI reçoit de l’utilisateur et que le CEPANI doit conserver pour l’utilisateur seront placés sur un compte bancaire ouvert auprès d’une institution financière choisie par le CEPANI. Le CEPANIdécline toute responsabilité vis-àvis du client ou de toute autre personne en cas de défaillance de crédit ou d’autres actes ou omissions ou le non-respect des obligations par l’institution financière au sein de laquelle le CEPANI conserve les fonds ou par l’intermédiaire de laquelle le CEPANI transfère les fonds. Par conséquent, leCEPANI ne peut être tenue responsable des sommes que le CEPANI ou l’institution financière en question ne peut restituer ou transférer.
6. Sans préjudice de l’article 3, les présentes conditions générales, y compris les limitations de responsabilité, s’appliquent en faveur du CEPANI et peuvent également être invoquées et s’appliquer en faveur de toutes les personnes impliquées dans l’exécution des des services les utilisateurs et/ou dont la responsabilité serait recherchée de quelque manière que ce soit en relation avec celles-ci, y compris les personnes liées au CEPANI), ainsi que tous les successeurs légaux respectifs. Le client tient le CEPANI indemne et s’engage à indemniser le CEPANI et toutes les autres personnes mentionnées dans le paragraphe précédent, pour toutes les plaintes de tiers et tous les coûts d’assistance juridique résultant des services fournis à l’utilisateur ou y étant liés de quelque manière que ce soit (pour autant que le dommage ne soit pas la conséquence directe d’un acte intentionnel commis par le CEPANI). Cette disposition et toutes les autres dispositions des présentes conditions générales qui visent à créer des droits pour les tiers visés au premier paragraphe du présent article constituent également des stipulations pour autrui irrévocables au sens de l’article 5.107 du Code civil belge.
7. Les services rendus sont dus dans les 30 jours à compter de la date de la facture. S’il y a plusieurs clients ou payeurs pour un service donné, ces clients ou payeurs sont solidairement responsables du paiement des frais.
8. En ce qui concerne les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la fourniture de nos services, le CEPANI agira en tant que responsable du traitement au sens du Règlement général européen sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, telle que ponctuellement modifiée ou remplacée. Les activités de traitement du CEPANI et les droits qui vous sont accordés dans ce cadre sont décrits en détail dans la Politique en matière de vie privée de Stibbe qui se trouve surhttps://cepani.be/legal/privacy-policy.
9. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les missions et services gérés par le CEPANI. Les textes néerlandais et français des présentes conditions générales prévalent et font foi en cas de divergence entre les textes anglais et néerlandais et/ou français. Les versions néerlandaise et française des présentes conditions générales ont la même valeur. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées unilatéralement par le CEPANI, et toute modification sera effective à partir de sa publication sur le site internet du CEPANI. L’applicabilité d’éventuelles conditions générales de l’utilisateur ou de tiers est explicitement rejetée, en ce compris dans l’hypothèse où les conditions générales de l’utilisateur ou du tiers ont dû être acceptées pour permettre une facturation électronique. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions générales du client ou de tiers, les présentes conditions générales prévalent.
10. L’exécution des missions et services visés à l’article 2 et toutes les relations juridiques qui s’y rapportent sont exclusivement régies par le droit belge, à l’exclusion des règles de droit international privé qui pourraient conduire à l’application de lois d’autres États. Le tribunal de première instance de Bruxelles est seul compétent pour connaître d’éventuels litiges concernant les services fournis par le CEPANI.