"Les Parties s'engagent par la présente à appliquer le règlement de Médiation du CEPANI à tous les litiges découlant du présent accord ou en rapport avec celui-ci."
Les dispositions suivantes peuvent être ajoutées à cette clause:
"Le lieu de la Médiation sera [ ___ ] ."
"La procédure se déroulera en langue [ ___ ] ."
"En cas d'échec de la Médiation, le litige sera définitivement tranché selon le Règlement d'Arbitrage du CEPANI par un ou plusieurs arbitres nommés conformément audit Règlement. Le lieu de l'arbitrage sera [ ___ ], l'arbitrage se déroulera en langue [ ___ ] ."