“Les parties s’engagent à faire application du règlement de médiation du CEPANI pour tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci.”
Cette clause peut être complétée par les dispositions suivantes :
“Le siège de la médiation sera [____]”. “La langue de la médiation sera le [___]”.
“Si la médiation n’aboutit pas à un accord, le différend sera définitivement tranché suivant le règlement d’arbitrage du CEPANI par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement. La langue de l’arbitrage sera le [___]. Le siège de l’arbitrage sera [___]”.