Règlement & Législation belge sur la Médiation

Règlement actuel

Pour les éditions précédentes du Règlement de médiation du CEPANI, veuillez contacter le Secrétariat.

• Dowload Règlement de Médiation (en vigueur depuis le 1er janvier 2018)

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Annexes

• Annexe I: Barème pour la Médiation (.pdf — 0.02MB)

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• Annexe II: Règles de Bonne Conduite (.pdf — 0.02MB)

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• Annexe III: Frais des Parties (.pdf — 0.02MB)

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Législation belge sur la médiation

Consultez la législation belge en français ou en néerlandais.