Règlement & Législation belge sur la Médiation

Règlement actuel

Pour les éditions précédentes du Règlement de médiation du CEPANI, veuillez contacter le Secrétariat.

• Dowload Règlement de Médiation (en vigueur depuis le 1er janvier 2018)

  (.pdf — 0.05MB)
• Dowload Règlement de Médiation du CEPANI 01_06_2026

  (.pdf — 0.1MB)

Annexes

• Annexe I : Barème pour la Médiation (.pdf — 0.35MB)

  Télécharger le fichier
• Annexe II : Règlement d'ordre intérieur du/ de la Président(e), du Comité de Nomination et du Comité de Récusation (.pdf — 0.57MB)

  Télécharger le fichier

Législation belge sur la médiation

Consultez la législation belge en français ou en néerlandais.