Qu’est-ce qu’un litige “nom de domaine .be”?
En 2000, DNS.be, l'organisme belge d'enregistrement des noms de domaine, a chargé le CEPANI d'élaborer un ensemble de règles pour traiter les litiges relatifs aux noms de domaine .be. Un groupe de travail d'experts, mis en place par le CEPANI, s'est attelé à cette tâche et a élaboré un règlement ad hoc régissant les différentes phases de la procédure.
Il s’agit d’une procédure de tierce décision obligatoire extrêmement efficace puisqu'elle se déroule exclusivement en ligne, sans que les parties ne doivent se présenter devant le Tiers Décideur désigné par le CEPANI pour trancher le litige.
Les décisions des Tiers Décideurs sont publiées sur le site web du CEPANI. DNS.be exécute la décision soit en annulant le nom de domaine, soit en transférant le nom de domaine au Plaignant, à moins qu'un recours ne soit introduit.
Les Tiers Décideurs désignés par le CEPANI pour résoudre les litiges relatifs aux noms de domaine sont désignés parmi les experts en droit de la propriété intellectuelle repris sur la liste des tiers décideurs agréés régulièrement mise à jour par le CEPANI.
Un modèle de formulaire de plainte et de réponse à la plainte sont disponibles sous l'onglet "Documents modèles".