Mini-Trial

Qu’est-ce que le Mini-Trial ?

Le processus mini-trial implique la désignation par chaque partie d’un représentant de haut niveau comme assesseur au sein du comité de mini-trial. Le président du comité de mini-trial est désigné par le CEPANI.

La mission du comité de mini-trial est de mener les parties à un accord satisfaisant pour chacune d’elles.

A cette fin, il est essentiel que chaque partie désigne une personne d’un niveau suffisamment élevé - le CEO de l'entreprise ou un cadre de haut niveau - afin de pouvoir prendre le recul suffisant par arapport au litige et tenir compte des intérêts de la société. Les assesseurs doivent par ailleurs être en mesure d’engager l’entreprise.

Quel est la différence entre la médiation et le Mini-Trial ?

La principale différence entre la médiation et le mini-trial réside dans l’intervention du comité de mini-trial en lieu et place du médiateur.

Le président du comité de mini-trial est libre de consulter individuellement chacun des représentants des parties.

Coûts

Le coût d’une procédure Mini-Trial au CEPANI comprend d’une part, les honoraires et les frais du président du comité mini-trial et d’autre part, les frais administratifs du Secrétariat, qui s’élèvent à 10% des honoraires et frais du président du comité de mini-trial.

Dès réception de la demande de mini-trial, le CEPANI demande aux parties concernées de s’acquitter, endéans le mois d’une provision pour couvrir les frais du mini-trial. Cette provision est calculée sur base du barème pour le mini-trial, qui tient compte de la valeur financière du litige. Chacune des parties paie la moitié des frais.

Clause modèle

Les parties qui souhaitent faire référence au règlement de mini-trial du CEPANI sont invitées à insérer dans leurs contrats la clause type suivante :

“Les parties s’engagent à faire application, pour tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci, du règlementde mini-trial du CEPANI.”

Cette clause peut être complétée par les dispositions suivantes :

“Le siège du mini-trial sera [    ]”.

“La langue du mini-trial sera le [   ]”.

“En cas d’échec de la procédure de mini-trial, le différend sera définitivement tranché suivant le règlement d’arbitrage du CEPANI par un ou plusieurs arbitres nommés conformémentà ce règlement”.