Adaptation des contrats

Avec le temps, les circonstances dans lesquelles un accord est conclu peuvent changer.

Le Règlement d'adaptation des contrats du CEPANI offre une solution pragmatique à cette situation au travers d’un méchanisme de tierce décision obligatoire menant à l’adaptation du contrat liant les parties. La procédure est rapide et claire et soutenue par un support approprié tout au long du processus. Le tiers décideur émet soit des recommandations aux parties concernées, soit, si les parties y consentent, une décision qui lie définitivement les parties.

Cette procédure d’adaptation des contrats est appeleé à se développer à la suite de la reconnaissance récente en droit belge de la théorie de l’imprévision.

Coûts

Les frais de la procédure d’adaptation des contrats comprennent les honoraires et les frais du tiers ainsi que les frais administratifs du CEPANI. Ceux-ci sont déterminés par le Secrétariat après consultation du tiers désigné et tiennent compte de la nature et de l’ampleur de la mission confiée au tiers. Sauf accord contraire, les coûts sont partagés à parts égales entre les parties.

Les autres frais et dépenses liés à la procédure d’adaptation des contrats, par exemple les dépenses engagées par une des parties, ne sont pas comprises dans les frais de la procédure d’adaptation des contrats et sont à charge de cette partie.

Durant la procédure, le montant des frais de la procédure d’adaptations des contrats peut être revu par le Secrétariat s’il paraît des circonstances de la cause ou de l’introduction de nouvelles demandes que l’importance du litige est supérieur à celle initialement retenue.

Clause modèle

Les parties qui souhaitent faire référence au règlement d’adaptation des contrats du CEPANI sont invitées à insérer dans leurs contrats la clause type suivante :

“Les parties s‘engagent à faire application, à la demande de l’une d’elles, du règlement d’adaptation des contrats du CEPANI.”

“L’avis du tiers désigné conformémentà ce règlementa valeur de [recommandation] ou de [décision].”1

Cette clause peut être complétée par les dispositions suivantes :

“Le siège de la procédure sera [    ]”.

“La langue de la procédure sera le [    ]”.

“La procédure d’adaptation des contrats sera suivie, à la demande d’une des parties, d’une procédure d’arbitrage conformémentau règlementdu CEPANI”.