Frais & Calculateur de Coûts

Calculez vos frais d’arbitrage

Les frais d'arbitrage comprennent les honoraires et frais des arbitres ainsi que les frais administratifs du Secrétariat.

Les honoraires et frais des arbitres sont déterminés par le Secrétariat en fonction du montant du litige et dans les limites mentionnées ci-après.

Ce barème (annexe 1 du Règlement) s'applique à toutes les procédures introduites à partir du 1er juillet 2025 quelle que soit la version du Règlement applicable à la procédure.

Veuillez noter que, conformément à l’article 37.3 du Règlement d’Arbitrage du CEPANI, si des circonstances le rendent nécessaire, le Secrétariat peut fixer les frais d’arbitrage à un montant supérieur ou inférieur à celui résultant de l’application du barème pour frais d’arbitrage tel qu’il ressort de l’Annexe I.

Informations financières

BNP  BE45 2100 0760 8589 (BIC GEBABEBB)
KBC  BE28 4300 1693 9120 (BIC KREDBEBB)
ING   BE36 3100 7204 1481 (BIC BBRUBEBB)

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