Calculez vos frais d’arbitrage
Les frais d'arbitrage comprennent les honoraires et frais des arbitres ainsi que les frais administratifs du Secrétariat.
Les honoraires et frais des arbitres sont déterminés par le Secrétariat en fonction du montant du litige et dans les limites mentionnées ci-après.
Ce barème (annexe 1 du Règlement) s'applique à toutes les procédures introduites à partir du 1er janvier 2023 quelle que soit la version du Règlement applicable à la procédure.
Veuillez noter que, conformément à l’article 37.3 du Règlement d’Arbitrage du CEPANI, si des circonstances exceptionnelles le rendent nécessaire, le Secrétariat peut fixer les frais d’arbitrage à un montant supérieur ou inférieur à celui résultant de l’application du barème pour frais d’arbitrage tel qu’il ressort de l’Annexe I.
Calculateur de Coûts
| Quoi | Prix | TVA | Total |
| Honoraires et frais de(s) l'arbitre(s): | € | € | € |
| Frais administratifs du CEPANI: | € | € | € |
| € |
Téléchargez le barème pour l’arbitrage
-
Annexe I: Barème pour l'Arbitrage (2023) (.pdf — 1.23MB)Télécharger le fichier