Règlement actuel
Pour les éditions précédentes du Règlement d'Arbitrage du CEPANI, veuillez contacter le Secrétariat.
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(.pdf — 0.28MB)
Annexes
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Annexe I : Barème pour l'arbitrage (.pdf — 1.19MB)Télécharger le fichier
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Annexe II : Règles de bonnes conduites pour les procédures d'arbitrage à l'intervention du CEPANI (.pdf — 0.61MB)Télécharger le fichier
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Annexe III : règlement d'ordre intérieur du/de la Président(e), du Comité de Nomination et du Comité de Récusation (.pdf — 0.54MB)Télécharger le fichier
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Annexe IV : Lignes du conduite du CEPANI pour le recours à un/une Secrétaire Arbitral(e) (.pdf — 1.51MB)Télécharger le fichier
Législation belge sur l’arbitrage
Consultez la législation belge en Français, en Néerlandais ou en Anglais.