Rapport statistique du CEPANI 2023
Vous trouverez ci-dessous aperçu statistique des procédures d’arbitrage au du CEPANI en 2023 et de son évolution par rapport aux années précédentes.
Dans ce rapport, vous trouverez des informations sur les procédures administrées par le CEPANI telles que l'origine des parties, la langue et le siège de l'arbitrage, la constitution des tribunaux arbitraux, des statistiques sur les arbitres nommés, la durée moyenne des procédures d'arbitrage du CEPANI et plus encore.
La crise économique a entraîné une diminution du nombre de procédures d'arbitrage initiées en 2023 par rapport aux années précédentes. Cette tendance peut être retrouvée dans les statistiques d'autres institutions nationales d'arbitrage.
En outre, la tendance générale d’internationalisation s'est poursuivie, ce qui se reflète dans l'origine des parties, la langue de l'arbitrage et la nationalité des arbitres nommés.
Il faut souligner que la différence la plus frappante avec nos statistiques des années précédentes se trouvent au niveau du montant en litige qui est généralement plus élevé qu'en 2022. En effet, pas moins de 46% des procédures d'arbitrage du CEPANI concernaient des affaires de plus d'un million d'euros, alors qu'en 2022 et en 2021, cela ne concernait que 33% des affaires.
Le CEPANI continue à s'engager pour que chaque dossier soit traité avec l'efficacité et la rapidité requises et en fonction des besoins spécifiques des parties.
Origine des parties
En 2023, 43% des affaires ont été introduites entre des parties belges, 48% impliquaient au moins une partie belge et une partie internationale, et 9% des affaires impliquaient uniquement des parties internationales.
Par rapport à 2022, les procédures impliquant uniquement des parties internationales ont augmenté de 6%, les procédures impliquant au moins une partie belge et une partie internationale ont augmenté de 16%, tandis que les procédures impliquant exclusivement des parties belges ont diminué de 22%.
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43%Belgique c/ Belgique
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48%Belgique c/ Int.
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9%Int. c/ Int.
Parties internationales
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2Chypre
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1Italie
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1Autriche
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1Luxembourg
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2Royaume-Uni
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2Pays-Bas
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3Allemagne
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1Taïwan, province de Chine
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1Tchéquie
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1Liban
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1Danemark
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2France
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Hong Kong
Langue de la procédure arbitrale
En 2023, les cas français ont diminué de 35%, tandis que les cas néerlandais ont augmenté de 1% et les cas anglais ont augmenté de pas moins de 34% par rapport à 2022.
En effet, 61% des affaires ont été introduites en anglais, 17% en néerlandais et 22% en français.
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Néerlandais17%
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Français22%
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Anglais61%
Lieu de l’arbitrage
Bruxelles est une tendance constante. En 2023, Bruxelles a été choisi comme siège de arbitrage dans 74% des cas et le siège de 26% des affaires se trouvait dans une autre ville, toutes situées en Belgique.
En 2022, Bruxelles a été choisi comme siège de arbitrage dans 84% des cas et le siège de 16% des affaires se trouvait dans une autre ville, toutes situées en Belgique
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Bruxelles74%
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Belgique26%
Nature du litige
En 2023, 9 % des affaires concernaient des questions générales de droit civil ;
48% concernaient un contrat de service ; et
43% concernaient un contrat d'achat d'actions.
Par rapport à 2022, les litiges relatifs aux contrats d'achat d'actions ont augmenté de 35 % ( !), tandis que les litiges relatifs aux questions de droit civil ont diminué de 10 % et les litiges relatifs aux contrats de service de 9 %.
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9%Droit civil
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48%Contrats de service
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0%Droit des sociétés
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43%Contrat d'achat d'actions
Montant en jeu
Les procédures accélérées (< 100 000,00 €) ont connu un grand succès (22% des cas), tandis que les cas de plus d'un million d'euros ont également augmenté (46% des cas du CEPANI contre 33% en 2022 et en 2021).
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↓ € 100.000,00 22%
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€ 100.000,00
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€ 200.000,00 14% -
€ 200.000,00
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€ 500.000,00 9% -
€ 500.000,00
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€ 1.000.000,00 9% -
€ 1.000.000,00
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€ 10.000.000,00 32% -
↑ € 10.000.000,00 14%
Tribunal Arbitral
La majorité, c'est-à-dire 56 %, des tribunaux arbitraux étaient composés d'un arbitre unique. 44% des Tribunaux étaient composés de trois arbitres.
En 2022, 69% d’arbitres uniques ont été nommés.
Cette évolution marque un changement important par rapport aux années précédentes où la majorité des tribunaux arbitraux étaient composés de trois arbitres.
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Président44%
- 86% Choisi par les parties
- 14% Nommé par le Comité de nomination
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Arbitre unique56%
- 22% Choisi par les parties
- 78% Nommé par le Comité de nomination
Les femmes dans l’arbitrage
En 2023, 23% des arbitres nommés étaient des femmes, dont 43% nommées par le Comité de nomination du CEPANI et 57% directement par les parties.
En 2020, 15% des arbitres nommés étaient des femmes. En 2021, 35% étaient des femmes et en 2022 40%.
Les chiffres ci-dessous prennent en considération l’ensemble des nominations effectuées en 2023, c'est-à-dire les confirmations par le comité de nomination des co-arbitres ou des arbitres uniques/présidents nommés par les parties ainsi que les nominations effectuées par le Comité de nomination lui-même. Si l'on ne prend en considération que les nominations effectuées par le Comité de nomination lui-même (excluant ainsi toutes les confirmations d'arbitres nommés par les parties), 37,5 % de ces nominations concernent des femmes en 2023.
Comme nous le savons, l'augmentation de la diversité dans les arbitrages ne dépend pas seulement des institutions, mais aussi des parties.
Les jeunes dans l’arbitrage
40ans 13%
En 2023, 13% des arbitres nommés avaient moins de 40 ans.
75% d'entre eux ont été nommés par le Comité de nomination du CEPANI et 25% par les parties.
Sur la base des procédures clôturées :
En 2023, une procédure d'arbitrage administrée selon le Règlement d'arbitrage du CEPANI a duré en moyenne 15 mois.