Expertise Technique

Un problème technique durant un différend ?

Si les parties sont confrontées à un différend portant sur un aspect technique, elles peuvent faire appel au CEPANI et se référer au Règlement d’Expertise Technique du CEPANI.

Le cas échéant, les parties peuvent alors utiliser ces constatations dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'un arbitrage ultérieur.

En principe, les constatations et les conclusions de l'expert sont contraignantes pour les parties. Celles-ci peuvent toutefois en convenir autrement à l'avance et décider de considérer les conclusions de l'expert comme purement consultatives et non contraignantes.

Coûts

Les frais de l’expertise sont déterminés en tenant compte des circonstances de la cause, de la nature de la mission et du nombre d’experts. Ils sont fixés par le Secrétariat du CEPANI en accord avec le(s) expert(s) désigné(s).

Sauf si les parties en ont convenu autrement, elles payent en parts égales des frais d’expertise.

Experts

Le CEPANI ne travaille pas avec une liste d’experts agréés.  Le CEPANI fera appel au cas par cas à l’expert répondant aux exigences requises tout en tenant compte de la nature et des circonstances de la cause.

Clause modèle

Les parties qui souhaitent faire référence au règlement d’expertise technique du CEPANI sont invitées à insérer dans leurs contrats la clause type suivante :

“Les parties s‘engagent à faire application, pour tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci, du règlement d’expertise technique du CEPANI.”

Cette clause peut être complétée par les dispositions suivantes1 :

“Le siège de l’expertise sera [    ]”.

“La langue de la procédure sera le [    ]”.

“L’expertise sera effectuée par [un] ou [trois] experts”.

“Les constatations et conclusions de(s) l’expert(s) [ne] lient [pas] les parties”.